Le jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 29/10/2025

Nous attirons l’attention des demandeurs de permis d’urbanisme sur les éventuelles répercussions sur leur projet du jugement prononcé par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 29/10/2025 qui ordonne à la Région de Bruxelles-Capitale de «  prendre les mesures nécessaires pour suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terraines non bâtis de plus de 0,5ha sur son territoire, et ce, jusqu’à l’adoption du PRAS dont la révision a été initiée par l’arrêté du gouvernement du 23 décembre 2021 et , au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».

L’intégralité du jugement est disponible via le lien suivant